TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document en tenant lieu, comportant les mêmes droits que son titre de séjour pluriannuel, renouvelée sans discontinuité jusqu’au jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que : 
- il existe une présomption d’urgence dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
- dans le cadre de son doctorat, il doit se rendre à l’étranger pour soutenir oralement sa demande de passage du statut de MPhil à PhD devant un jury ; la date de limite de dépôt du rapport pour ce passage est fixée au 22 mai 2026 ; 
 
La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
- la décision dont il est demandé la suspension est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7, R. 433-4 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 2603233 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 27 mars 2026 à 11 heures, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant argentin né le 11 novembre 1990 à Santa Fe, était titulaire d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant de nationalité française, valable jusqu’au 29 novembre 2025, dont il a demandé le renouvellement, le 21 août 2025, sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, du silence gardé par le préfet des Yvelines est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande la suspension de l’exécution.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 21 août 2025 sur la plateforme de l’ANEF. Il peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence. Le préfet des Yvelines, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».   
  
6. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour en litige.  
 
7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A.... 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
8. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 30 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.