TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Strueth a désigné les membres de la commission d'appel d'offres de la commune. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ». 
 
Le désistement du préfet du Haut-Rhin est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin 
 
La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin, à M. I..., à M. A... D..., à Mme E..., à Mme J..., à M. B... C..., à Mme G..., à M. F... et à M. H....  
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,