TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Phinith, demande au juge des référés :  
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite née le 21 décembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention « vie privée et familiale » à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
 
 
Concernant l’urgence : 
- elle est caractérisée par les conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et financière ; 
- elle est caractérisée par les conséquences de l’arrêté en litige faisant obstacle à l’exercice d’un emploi ; 
 
 
Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 2603233 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. A... B..., ressortissant de nationalité algérienne né le 17 octobre 1980, déclare être entré en France le 23 septembre 2009 sous couvert de plusieurs visas « étudiant » et s’y être maintenu depuis. Il a formulé le 21 août 2025 une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision implicite née le 21 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, et, l’urgence s’appréciant objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.  
4. D’une part, M. B... se borne à faire état de considérations générales et ne décrit pas précisément sa situation personnelle, ne faisant état d’aucune circonstance particulière et concrète qui justifierait la suspension de l’exécution de la décision qu’il attaque dans l’attente du jugement de sa requête au fond. D’autre part, si l’intéressé soutient que son employeur risque de suspendre son contrat de travail dès lors que la décision attaquée à pour conséquence de faire obstacle à la condition de régularité de son séjour sur le territoire, cette circonstance commune à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière ne permet pas de caractériser à elle seule la situation d’urgence. Dès lors, le requérant n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant que le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, se prononce à bref délai avant qu’il soit statué sur la requête au fond. 
 
5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B... pour défaut d’urgence en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 
signé 
  
F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,