TA13 · 3ème Chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chartier, demande au tribunal administratif de prendre les mesures qu’impliquent l’exécution de son jugement n° 2301724 du 24 février 2025. 
 
Par une ordonnance du 16 février 2026, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le jugement a été exécuté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur 
- et les observations de Me Chartier, représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
Par un jugement n° 2301724 du 24 février 2025 le tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B.... Par une ordonnance du 16 février 2026, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
Par un arrêté du 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... et, doit dès lors être regardé comme ayant exécuté le jugement du 24 février 2025. Par suite, il n’y a pas lieu d’en assurer l’exécution. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu d’assurer l’exécution du jugement du 24 février 2025. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président, 
Mme Devictor, première conseillère 
Mme Delzangles, première conseillère. 
 
Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé 
 
 
É. Devictor 
Le président-rapporteur,  
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
S. Zerari 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,