TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2026 et 22 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, la requérante s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 février 2026 au 18 mai 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet. 
 
Mme B... ne démontre pas avoir été exposée à des frais dans cette instance, il n’y a donc pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B....   
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.