TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A... B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 août 2025 portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, ou une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures au plus tard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie au regard des conséquences des décisions sur sa situation administrative et professionnelle et sur sa santé ; elles sont de nature à affecter la prise en charge de ses soins par l’assurance maladie et son accès aux traitements qui lui ont été prescrits dans le cadre de sa pathologie ; au demeurant l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’ensemble des décisions attaquées tiré de l’incompétence de leur auteur ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ; rien ne permet d’établir, à la lecture de la décision contestée, que l’avis du collège des médecins de l’OFII en date du 13 juin 2025 aurait été rendu par un collège régulièrement composé, ni que le médecin rapporteur n’aurait pas siégé lors de la délibération ; elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation médicale, ainsi que d’une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ; elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut d’audition, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2603469 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
- l’ordonnance n°2603471 du 17 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1981, entrée en France le 1er juin 2020, titulaire d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu’au 20 février 2025, en a sollicité le renouvellement le 30 décembre 2024 et s’est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 22 septembre 2025. Par une première requête, Mme B... a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 août 2025 portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n°2603471 du 17 février 2026, le juge des référés a, à l’issue d’une audience publique, rejeté sa demande pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté. Par la présente requête, Mme B..., se prévalant de nouveaux éléments, demande la suspension de l’exécution du même arrêté. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
3. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
 
4. Si la requête tendant à l’annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d’une requête formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu’elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l’irrecevabilité de la requête à fin d’annulation doit être relevée, le cas échéant d’office, par le juge des référés, pour constater que la requête aux fins de suspension ne peut qu’être rejetée. 
 
5. Ainsi qu’il a été dit, par une ordonnance n°2603471 du 17 février 2026, le juge des référés, après avoir instruit et convoqué les parties à une audience publique, a rejeté la requête de Mme B... pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté. Ainsi que l’a relevé le juge des référés, il ressort de l’avis de réception postal alors produit par le préfet de police que l’arrêté du 6 août 2025 attaqué, qui comportait l’indication des voies et délais de recours, a été envoyé à Mme B... par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli, présenté le 13 août 2025 à l’adresse indiquée par la requérante, soit le n°3, villa de l’Ermitage à Paris (75020), a été retourné à la préfecture de police avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » et les précisions manuscrites : « Pas de n° 3 bis dans cette rue » et « Inconnue au n° 3 ». Si Mme B... se prévaut d’un dysfonctionnement des services postaux, qui n’ont pas laissé d’avis de passage, il résulte de ce qui a été dit que le pli a été retourné à la préfecture avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », « Inconnue au n°3 », les services postaux ayant même recherché l’existence d’un n° 3 bis à cette adresse.  Aussi, Mme B..., par la seule production d’une photographie sans date de sa boîte aux lettres, et de documents mentionnant son nom et cette adresse, n’apporte aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à constituer un élément nouveau justifiant une nouvelle saisine du juge des référés. Par conséquent, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
M. MERINO 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.