TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février et le 11 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Malik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est réputée satisfaite compte-tenu de la présomption d’urgence fixée en matière de refus de renouvellement ; en outre, elle est placée dans une situation de précarité administrative avérée puisque, placée sous récépissés depuis près de quatre ans, aucun employeur n’accepte de l’embaucher ; 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision attaquée 
est entachée d’un défaut de motivation ; 
est entachée d’un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 11 mars 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2603997, enregistrée le 24 février 2026, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée. 
  
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 12 mars 2026 à 10 heures :  
- le rapport de Mme Richard, juge des référés ; 
- et les observations de Me Malik, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins de la requête, par les mêmes moyens, 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 12 novembre 1992, déclare être entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour conjoint de français le 5 août 2011. Elle déclare également avoir sollicité le 12 septembre 2022 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » en tant que parent d’enfant français qui a expiré le 18 novembre 2022 et s’est vu délivrer des récépissés dont le dernier expire le 16 mai 2026. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
  
3. Aucun des moyens susvisés n’est propre, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d’injonction sous astreinte et au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 13 mars 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.