TA69 · 4ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Chessy-les-Mines et d’annuler l’élection de M. B... C... comme conseiller communautaire de la commune. 
 
La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats. 
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales. 
 
Vu :  
le code électoral ; 
le code général des collectivités territoriales ; 
le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
l’arrêté n°69-2025-10-10-00006 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Journoud, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
- et les observations de M. D... pour la préfète du Rhône. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de M. B... C... comme conseiller communautaire de la commune. 
 
A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chessy-les-Mines pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées, trois candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M. B... C... en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à deux le nombre de conseillers de la commune de Chessy-les-Mines. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. B... C... comme conseiller communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’élection de M. B... C... comme conseiller communautaire de la commune de Chessy-les-Mines à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Rhône et à M. B... C.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Chessy-les-Mines. 
 
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Marc Clément, président, 
Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère, 
Mme Ludivine Journoud, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
 
L. Journoud 
Le président, 
 
M. A... 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,