TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2604292, M. B... A..., ayant pour avocat Me Chartier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision 11 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
M. A..., de nationalité sénégalaise, soutient que : 
 
*l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 
*des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 
-elle est entachée de l’incompétence de son signataire ;  
-elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
-elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
-elle est entachée d’une erreur de fait, compte tenu du jugement du tribunal correctionnel de Marseille qui l’a relaxé le 28 janvier 2026 ; 
-elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence d’exigence d’une entrée régulière sur le territoire français ; 
-elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas formé d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
-la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; 
-l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration) signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, publiés par le décret n° 2009­1073 du 26 août 2009 ; 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code du travail ;  
-le code des relations entre le public et l'administration ; 
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
-le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 mars 2026, en présence de M. Giraud, greffier : 
-le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
-les observations de Me Chartier, représentant M. A..., qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en insistant sur le fait qu’à la suite de la plainte déposée par le préfet des Bouches-du-Rhône pour usage et détention frauduleuse de faux document administratif, et escroquerie au préjudice d’une personne publique, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé l’intéressé le 28 janvier 2026. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 
 
3. M. A..., de nationalité sénégalaise, confié le 21 mars 2022 aux services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé, a présenté le 13 avril 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en lui opposant une fraude à l’état civil quant à sa date de naissance, et donc son âge lors de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. 
 
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M. A..., développés dans ses écritures et maintenus à l’audience, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner si les conditions tenant à l’urgence d’une telle mesure sont réunies. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de M. A... doivent rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
6. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».  
 
7. Les conclusions aux fins de suspension de M. A... étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
9. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, une quelconque somme sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2604292 de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chartier, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille le 23 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,