TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Poret sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu  
– la requête enregistrée sous le n° 2604290, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige ;  
– les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Si M. A... fait valoir que lui et sa compagne, qui a le statut de réfugiée, ont donné naissance à deux enfants nés en 2024 et 2026, dont le premier a également obtenu le statut de réfugié, il résulte de l’instruction que le requérant est entré en France en 2017, n’a jamais séjourné régulièrement et ne fait état d’aucune activité professionnelle. Il ne produit aucun document permettant d’établir qu’il participe à l’éducation et l’entretien des enfants alors qu’il ne justifie que d’une attestation d’hébergement par sa compagne, qui est seule titulaire du bail. Ainsi, en l’état de l’instruction, il ressort des pièces du dossier que la condition d’urgence n’est pas caractérisée. Dans ces conditions la requête de M. A... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
La requête de M. A... étant manifestement dépourvue de fondement, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
      Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.