TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la société Immobilière 3F, représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du maire du Plessis-Robinson portant rejet de sa demande de permission de voirie ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité territoriale de faire droit à sa demande ou, à défaut, de la réexaminer, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, la commune du Plessis-Robinson, représentée par la SELAS Fiducial Legal By Lamy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 10 mars 2026, la société Immobilière 3F déclare se désister de son recours.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, la commune du Plessis-Robinson déclare accepter le désistement de la société requérante et maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2604335. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 16 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié, les parties n’étaient ni présentes, ni representées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société Immobilière 3F s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, de même que de sa demande présentée au titre des frais liés au litige. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Immobilière 3F. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Plessis-Robinson sont rejetées.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière 3F et à la commune du Plessis-Robinson. 
 
 
Fait à Cergy, le 16 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.