TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Khaled Tamani, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née le 27 mai 2025 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » déposée le 27 janvier 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la notification de la décision à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ou jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour, qu’elle est placée en situation irrégulière et que l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour a des conséquences graves et immédiates sur sa situation administrative et l’accès à ses droits sociaux ; elle s’est ainsi retrouvée dans l’impossibilité de finaliser son contrat d’alternance ; cette situation compromet la poursuite de son parcours de formation et son insertion professionnelle ; cette situation a également conduit à la perte de l’aide personnalisée au logement qu’elle percevait ; 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’incompétence ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Vu : 
- la requête n° 2604383 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 mars 2026 à 10 heures 30.  
 
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, le rapport de Mme Saïh, juge des référés. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 27 juillet 1999, entrée sur le territoire français le 16 décembre 2023, s’est vue délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 11 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 27 janvier 2025. A ce titre, elle s’est vue délivrer une confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, deux attestations de prolongation d’instruction valable du 27 mars 2025 au 26 juin 2025 puis du 27 juin 2025 au 26 septembre 2025 et un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 juillet 2025 au 8 octobre 2025. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est intervenue. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention « étudiant ». 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Le refus de renouvellement du titre de séjour opposé à Mme B... fait présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressée doit être regardée comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation de la situation de Mme B..., est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le renouvellement de son titre de séjour a été implicitement refusé à Mme B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et astreinte : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance et en application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sous dix jours à compter de cette notification, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 100 euros à verser à M. B....  
  
O R D O N N E : 
  
 Article 1er :  
L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « étudiant » est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 :  
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 3 :  
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer à Mme B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 4 :  
L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 5 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 21 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
Z. Saïh 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.