TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 17 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel la directrice du groupe hospitalo-universitaire « AP-HP Sorbonne Université » a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de huit mois, applicable à compter de sa notification intervenue le 27 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au groupe hospitalo-universitaire « AP-HP Sorbonne Université » de la réintégrer à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requérante soutient que : 
- la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie dès lors que l’urgence est présumée lorsque la mesure contestée a pour effet de priver un agent public de la totalité de sa rémunération et qu’en l’espèce, elle doit faire face à différentes charges et a perdu pour sa fille le bénéfice de la crèche hospitalière ; 
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; en effet, la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la composition du conseil de discipline est irrégulière et d’erreurs de droit dans la mesure où, d’une part, le règlement intérieur ne prohibe pas le port d’un couvre-chef au regard des exigences d’hygiène et de sécurité et, d’autre part, le refus d’obtempérer était justifié par l’illégalité des instructions hiérarchiques tendant au retrait du calot, et enfin, la décision attaquée n’a pas déduit à tort pour fixer le quantum de la sanction, la première période d’exclusion consécutive à la révocation prononcée le 10 novembre 2025 et retirée le 19 janvier 2026 ; la requérante a également été victime d’une discrimination en raison de son origine et des convictions religieuses qui lui sont prêtées et d’une erreur d’appréciation, dans la mesure où le port d’un couvre-chef ne méconnaît pas les exigences d’hygiène et de sécurité ; la sanction contestée est également disproportionnée. 
 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 17 février 2026, les syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union syndicale CGT des personnels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentés par Me Crusoé, demandent au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête. 
 
Ils soutiennent justifier d’un intérêt à intervenir, s’associent aux conclusions présentées par Mme A... et font valoir en outre que la décision contestée méconnaît le principe d’égalité, est discriminatoire et entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
 
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 17 février 2026, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier, Maugendre et associées, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
L’établissement public fait valoir que : 
- l’urgence n’est pas caractérisée ; 
- aucun des moyens soulevés n’est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier, 
- le dossier de la requête au fond enregistrée le 12 février 2026 sous le n° 2604447 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique, 
- le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, 
- le règlement intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 17 février 2026 à 14 heures, en présence de Mme Bak-Piot, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Ladreyt, 
- les observations de Me Crusoé, représentant Mme A... ainsi que les syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union syndicale CGT des personnels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, 
- et les observations de Me Lacroix, représentant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... a été recrutée en 2016 comme contractuelle au sein de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour exercer la fonction d’aide-soignante. Elle a été titularisée le 19 mars 2019 au grade d’infirmière et affectée à compter de cette date à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par un arrêté du 19 janvier 2026, la directrice du groupe hospitalo-universitaire « AP-HP Sorbonne Université » a, d’une part, procédé au retrait de la première sanction de révocation dont Mme A... avait fait l’objet consécutivement à un arrêté du 20 octobre 2025 et, d’autre part, prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de huit mois applicable à compter du 27 janvier 2026 en raison du port permanent d’une tenue vestimentaire inadaptée, en l’occurrence d’un « calot infirmière », et des refus réitérés de l’ôter en dépit des demandes qui lui ont été adressées à cette fin et d’un précédent blâme prononcé pour ce même motif le 5 mai 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
 
Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris :  
 
Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union syndicale CGT des personnels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris justifient d’un intérêt pour intervenir au soutien des conclusions de la requête. Leur intervention est admise. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence :  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
La décision contestée, prononçant l’exclusion temporaire de fonction de Mme A... pour une durée de huit mois, a pour conséquence de la priver, alors qu’elle est mère de deux enfants, de la totalité de son traitement et de l’exercice de son activité professionnelle jusqu’au mois de septembre 2026. Cette circonstance est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle par les troubles qu’elle est susceptible de provoquer dans ses conditions d’existence.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 
S’agissant de la légalité externe :  
 
Aux termes de l’article L. 262-1 du code général de la fonction publique : « La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus ». Aux termes de l’article L. 282-10 du même code : « Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires et aux comités sociaux d'établissement compétents à l'égard des agents hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées après consultation du conseil administratif supérieur et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions ». Aux termes de l’article 1er du décret n°2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris : « Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants ». 
 
En vertu des dispositions combinées précitées, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucun principe général du droit ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel. 
 
En l’espèce, si le conseil de discipline était composé que de dix représentants de l’administration et de six représentants du personnel, dès lors que le quorum était atteint et que l’ensemble des membres de la commission administrative paritaire avait été régulièrement convoqué, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la sanction contestée serait entachée d’un vice de procédure.  
 
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions (…) religieuses, (…) de leur patronyme, (…) de leur apparence physique (…) ». 
 
S’il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous ceux qui permettent d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
 
Contrairement à ce que soutiennent à la fois la requérante et les intervenants, il ne résulte pas de l’instruction que l’arrêté attaqué reposerait sur des motifs discriminatoires et qu’il viserait Mme A... en raison de son origine, de son patronyme ou de ses convictions religieuses supposées. En effet, la requérante a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonction, d’une durée de huit mois, pour le seul motif tiré du refus d’ôter un couvre-chef porté de façon permanente, hors intervention chirurgicale et en contradiction avec les règles d’hygiène et de sécurité des soins, et ce, malgré des injonctions répétées en ce sens et le blâme prononcé à son encontre le 5 mai 2025 pour ce même motif. Si la requérante se prévaut de la circonstance que d’autres soignants porteraient également un couvre-chef sur leur lieu de travail, sans qu’ils n’aient fait l’objet de sanctions disciplinaires, elle n’établit pas que l’AP-HP aurait, de ce fait, porté atteinte au principe de non-discrimination ou principe d’égalité entre agents publics hospitaliers.  
 
 Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Aux termes de l’article L. 530-1 du même code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 dudit code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) l’avertissement ; / b) le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) la radiation du tableau d’avancement ; / b) l’abaissement d’échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) le déplacement d’office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) la mise à la retraite d’office ; / b) la révocation ». L’article 234 du règlement intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris dispose par ailleurs : « Tous les agents du groupe hospitalo-universitaire doivent (…) notamment à cet effet porter en présence des patients les tenues fournies par l’établissement (…). Ils prennent toutes les dispositions utiles pour limiter les risques infectieux pour les patients, pour les autres personnels et pour eux-mêmes (…) ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
D’une part, si Mme A... conteste le bien-fondé des considérations d’hygiène et de sécurité sur le fondement desquelles sa hiérarchie lui a enjoint d’ôter son couvre-chef et si elle relève que le calot qu’elle porte est un accessoire hospitalier en usage dans certains services, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des recommandations émanant du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), que l’utilisation d’un couvre-chef « doit être strictement réservée à la réalisation de l’acte ou bien du secteur » pour lequel il est prescrit. Le port continu d’un couvre-chef, sans distinction de soin ou de lieu, dans l’enceinte de l’hôpital comme en dehors, présente un risque infectieux non-négligeable pour les patients. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les injonctions qui lui ont été adressées à plusieurs reprises sur une période de près d’une année devraient être regardées comme manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique, de sorte que le refus réitéré de l’exécuter constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 
D’autre part, s’il est constant que Mme A... a longtemps pu porter un couvre-chef sans qu’aucune remarque ne lui ait été adressée par sa hiérarchie, il ressort de ce qui a été indiqué au point précédent que le port continu d’un calot est de nature à contrevenir aux exigences d’hygiène et de sécurité des soins. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il a été enjoint à Mme A... d’ôter son couvre-chef une première fois à l’occasion d’un premier entretien individuel en date du 10 février 2025, réitéré le 24 mars 2025. La requérante a ensuite été convoquée à un premier entretien disciplinaire le 17 avril 2025, et fait l’objet d’un blâme le 5 mai 2025, comme il a été dit, au motif qu’elle refusait de se conformer aux ordres de sa hiérarchie. A la même date, Mme A... a été convoquée à un second entretien disciplinaire, en raison du maintien de son opposition à tout retrait de son couvre-chef, à la suite duquel le conseil de discipline a été saisi. La requérante a refusé de se conformer à toute injonction de sa hiérarchie, malgré ces nombreuses réitérations. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de huit mois est disproportionnée à la faute commise.   
 
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la sanction contestée reposerait sur des considérations étrangères à celles mentionnées au treizième point, de sorte qu’il n’apparaît pas qu’elle soit entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
Mme A... soutient que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris aurait méconnu le principe non bis in idem en ne tenant pas compte, pour déterminer la durée d’exclusion temporaire de la sanction litigieuse, de son éloignement effectif du service à compter du 10 novembre 2025, consécutivement à sa révocation prononcée par un arrêté du 20 octobre 2025. Toutefois, d’une part, la sanction portant révocation de la requérante est réputée n’avoir jamais existé dès lors qu’elle a été retirée par l’arrêté contesté. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’AP-HP a procédé à la réintégration juridique de la requérante à compter du 10 novembre 2025, comme le mentionne une attestation en date du 16 février 2026 produite en défense, avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Dès lors, l’administration n’avait pas à tenir compte de la période d’éviction disciplinaire antérieure et le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision de sanction du 19 janvier 2026 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : L’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union syndicale CGT des personnels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est admise. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l’AP-HP est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et aux syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union syndicale CGT des personnels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.   
 
 
Fait à Paris le 18 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.