TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
   
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur la menace de suspendre son contrat de travail en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour en France et que l’absence de récépissé porte atteinte à la stabilité de sa situation personnelle, à son droit au maintien de sa vie privée et familiale et à la continuité de ses droits sociaux et professionnels ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée avant l’expiration du titre, l’irrégularité initiale de sa demande a été immédiatement régularisée et l’administration observe un silence     prolongé ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante algérienne, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».  
  
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... a formé, le 10 janvier 2026, une demande de rendez-vous sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la sous-préfecture de Bobigny, dans le ressort de laquelle elle réside, aux fins de déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dont la validité a expiré le 6 mars 2026. A la suite de la clôture de cette première demande, Mme B... a déposé une nouvelle demande de rendez-vous sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la sous-préfecture de Bobigny, le 28 janvier 2026. En outre, la requérante a adressé, en février 2026, de nombreux courriels à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sollicitant la délivrance d’un récépissé de sa demande, auxquels il n’a pas été répondu. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la présomption d’urgence applicable, en l’espèce, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi les conditions d’urgence et d’utilité de la demande de Mme B... sont remplies. La mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de la demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de la demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, 21 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
  
 
 
  
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.