TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 mars 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Kati, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de rendre la décision attendue dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
2°)  
de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2600199 rendue le 3 février 2026 par le juge des référés du présent tribunal, en dépit d’une demande d’exécution qui lui a été adressée le 3 février 2026, le refus manifeste de l’administration d’exécuter l’ordonnance constituant un élément nouveau. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu : 
- 
les autres pièces du dossier ; 
- 
l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2600199 du 3 février 2026. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 31 mars 2026 à 10 heures 00. 
 
Le rapport de M. Chabauty, juge des référés, a été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par une décision née le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial déposée par M. A... C... B..., ressortissant afghan né le 21 février 1997, au profit de son épouse et de leur fille. Par une ordonnance n° 2600199 du 3 février 2026, le juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et, d’autre part, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de rendre la décision attendue dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».  
 
Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2600199 du 3 février 2026 a été notifiée au préfet des Hauts-de-Seine qui l’a reçue le même jour. A compter de cette date, ce dernier disposait donc d’un délai d’un mois pour réexaminer la situation de M. B.... D’autre part, le requérant fait valoir, sans être contesté par le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a présenté aucune observation en défense, que ce dernier n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit d’une demande en ce sens de son conseil. Dès lors, ce défaut d’exécution, qui constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, justifie que soit modifié le dispositif de l’ordonnance précitée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer expressément sur la demande de regroupement familial déposée par M. B... au bénéfice de son épouse et de leur fille, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de statuer expressément sur la demande de regroupement familial déposée par M. B... au bénéfice de son épouse et de leur fille, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.