TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Luchez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l’agrément qu’il a sollicité en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de diriger une entreprise de sécurité ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités de sécurité une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le conseil national des activités de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que M. B... s’est vu délivrer l’agrément qu’il sollicitait le 29 avril 2026.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Luchez, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 18 avril 2026 sous le n° 2605167 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 11 heures, en présence de Mme Mas, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête présentée par M. B....  
  
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 12 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.