TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. D... A... et Mme C... B..., représentés par Me Ducassoux, demandent au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 avril 2025 de l’ambassade de France à Brazzaville (République du Congo) ayant refusé de délivrer un visa long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français à M. D... A... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxe au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du handicap de M. A... et des changements familiaux en République du Congo ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle est insuffisamment motivée et il n’a pas été procédé à un examen sérieux de la situation ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’ambassade de France à Brazzaville pour que soit délivré le visa demandé. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n°2515182 enregistrée le 2 septembre 2025 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 27 mars 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 30 mars 2026.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l’ambassade de France à Brazzaville de délivrer le visa sollicité. Par suite, les conclusions présentées par M.  A... et Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 550 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M.  A... et à Mme B... une somme globale de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
 
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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