TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 mars 2026
- ECLI
- DTA_2605840_20260320
- Date
- 20 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au président du tribunal administratif de Montreuil de lui délivrer une attestation de fin de mission au titre du dossier n°2407068, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 19 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Par un acte, enregistré le 19 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de la requête n° 2605840. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Montreuil, le 20 mars 2026. Le juge des référés, Signé P. C... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2026
Référence
DTA_2605840_20260320
Données disponibles
- Texte intégral