TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, la société AC Environnement, représentée par Me Chassany, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler, au stade de l’examen des offres, la procédure engagée par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution des lots n° 1, 2 et 3 de l’accord cadre  
« interministériel régional relatif à la réalisation de dossier technique amiante, de mise à jour de DTA, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avant démolition, de mesures du radon, d’empoussièrement, d’examen visuel après travaux et d’évaluation périodique des matériaux amiantés » ;  
 
2°) d’annuler la décision du 17 avril 2026 rejetant son offre ;  
 
3°) d’enjoindre à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, si elle entend poursuivre l’attribution des lots n° 1, 2 et 3, de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres en corrigeant les erreurs commises en classant son offre ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société la société AC Environnement, représentée par Me Chassany, déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Le désistement de la société requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AC Environnement.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AC Environnement. 
 
 
  
Fait à Lyon le 4 mai 2026.  
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier