TA44 · 9ème chambre — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers communautaires dans la commune de Louverné en annulant l’élection de M. A... Thommeret au conseil communautaire de Laval Agglomération. 
 
Elle soutient que M. Thommeret, conseiller communautaire, a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges attribués à la commune de Louverné au regard de l’arrêté préfectoral 53-2026-01-14-00003 du 14 janvier 2026 fixant le nombre de sièges par commune. 
 
La procédure a été communiquée à M. Thommeret, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- le procès-verbal des opérations électorales ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Mayenne ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Guillemin, 
- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
A l’issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, le président du bureau de vote de la commune de Louverné (Mayenne) qui compte 4 344 habitants, a proclamé, l’élection au conseil communautaire de la communauté de communes de Laval Agglomération de trois candidats issus de la même liste. Par le présent déféré, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier la proclamation des résultats en annulant l’élection de M. A... Thommeret au conseil communautaire de la communauté de communes de Laval Agglomération. 
 
Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de son article L. 273-6 : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes de son article L. 273-8 : « Les sièges de conseiller communautaire (…) sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. (…)  ». Aux termes de son article L. 273-9 : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Et aux termes de son article L. 273-10 : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (…) suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) ». 
 
Par arrêté du 14 janvier 2026 pris pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète de la Mayenne a attribué à la commune de Louverné deux sièges au conseil communautaire de Laval Agglomération. Il résulte de l’instruction que, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 15 mars 2026, trois conseillers communautaires ont été proclamés élus. Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection au conseil communautaire de M. A... Thommeret, classé troisième sur la liste.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’élection de M. A... Thommeret en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes Laval Agglomération est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne et à M. A... Thommeret.  
 
Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président,  
Mme Guillemin, première conseillère,  
M. Bernard, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.  
  
  
                         La rapporteure, 
  
  
  
  
                               F. Guillemin 
  
  
                      Le président, 
  
  
  
  
                     A. Penhoat 
  
 
           La greffière, 
   
  
 
  
           A. Voisin 
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,