TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Akkodis France, représentée par Me Ferragu et Me Chanal, demande au juge des référés du tribunal : 
 
1°) de prescrire une expertise, au contradictoire de la direction générale des finances publiques, afin d’analyser les travaux de recherches et les dépenses exposées par les sociétés alors dénommées Akka ingénierie produit, Akka I&S, Akka informatique et systèmes, Akka high tech, Ekis France et Real fusio en vue de déterminer si elles répondent à la notion de développement expérimental au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts et si les dépenses exposées sont en lien avec des travaux afin que le tribunal administratif saisi sur le fond puisse se prononcer sur le caractère éligible au crédit d’impôt recherche codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 
 
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la direction générale des finances publiques selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective de l’action en responsabilité engagée devant le tribunal administratif.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ». 
 
2. La société Akkodis France, qui vient aux droits et obligations de la société Akka technologie, expose que plusieurs de ses filiales réalisant des travaux de recherche éligibles selon elle au crédit d’impôt au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts se sont vu refuser le bénéfice de ce crédit d’impôt. Elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer si les travaux effectués correspondent à la définition du développement expérimental ouvrant droit au crédit d’impôt.  
 
3. Il résulte toutefois de l’instruction que la société Akkodis France a déposé une requête au fond, enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2312148, portant sur le refus dudit crédit d’impôt. Dans ces conditions, alors que le juge du fond a dans le cadre de son pouvoir d’instruction la faculté de décider s’il y a lieu de diligenter une expertise, la mesure sollicitée ne paraît pas en l’état présenter un caractère d’utilité. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Akkodis France doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Akkodis France est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Akkodis France.  
 
Fait à Paris, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. Dhiver.  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.