TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Ayari, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre la décision du 10 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, une autorisation de prolongation d’instruction, un récépissé ou tout autre document de séjour assorti d’une autorisation de travail valable jusqu'à la remise d'un titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de réexamen ou sur sa requête au fond ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et qu’il est porté atteinte à son droit au travail, à ses conditions de vie et à sa liberté d’aller et venir ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article L. 432-13 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnait les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle porte une atteinte à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601916, enregistrée le 26 janvier 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 avril 2026 à 15 heures. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience le rapport de Mme Cordary, juge des référés. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 2 juin 1955, était titulaire d’une carte de résident valable du 17 juin 2015 au 18 juin 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 10 avril 2025 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 octobre 2025 au 14 janvier 2026 lui a été délivrée. Une décision implicite de rejet est née le 10 août 2025 du fait du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite. 
 
              Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité le 10 avril 2025 le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 18 juin 2025. Dès lors que le préfet du  Val-d’Oise n’a pas produit de mémoire en défense, la situation d’urgence doit être regardée comme présumée, et l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de renouvellement de son titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie. 
 
               En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rejetant implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
               Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ». 
 
D’une part, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. D’autre part, il est enjoint au préfet de munir M. B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte. 
 
               Sur les frais liés au litige : 
 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er r : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 22 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.