TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Victor, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; que son employeur n’a pas renouvelé son contrat de travail, faute de pouvoir justifier de la régularité de sa situation et qu’elle est par conséquent dépourvue de ressources financières ;  
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2607893 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 21 avril 2026 à 11 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Dubois ;  
- les observations orales de Me Gossin, substituant Me Victor, représentant Mme A... épouse B..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;      
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... épouse B..., ressortissante guinéenne née le 26 décembre 1995, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 14 juillet 2025. A la suite de cette demande, elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mars 2026. Par la présente requête, Mme A... épouse B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2.  Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3.  Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme A... épouse B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 
 
6. Il résulte de l’instruction que Mme A... épouse B... était bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dont elle a demandé le renouvellement dans les délais prévus par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. 
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile apparait propre à faire naitre un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
8. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... épouse B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
10. En application de ces dispositions, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de Mme A... épouse B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’ait été réexaminée sa demande ou qu’il ait été statué sur sa requête au fond. 
Sur les frais liés à l’instance : 
11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... épouse B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... épouse B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A... épouse B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A... épouse B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
signé 
 
J. Dubois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision