TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à son stage et l’a radié des cadres du corps des inspecteurs du permis et de la sécurité routière ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de le réintégrer dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de le titulariser à la date à laquelle il aurait dû l’être, avec reconstitution de l’ensemble de ses droits, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de le réintégrer juridiquement et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, après une nouvelle évaluation régulière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 240 000 euros en réparation des préjudices financier, professionnel et moral ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) /Melun : Seine-et-Marne ; (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., affecté en qualité d’inspecteur du permis et de la sécurité routière à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, à unité territoriale du 94 (Val-de-Marne), demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle le ministère de l’intérieur a mis fin à son stage et l’a radié des cadres du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Melun. 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT