TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Boamah, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour  ;  
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, ses missions en qualité d’aide cuisine dans un collège au sein du département du Val-d’Oise ont été suspendues le 6 mars 2025 ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 433-1  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au non lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que Mme B... a été mise en possession d’un récépissé valable du 5 mars au 4 juin 2026. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2607958, enregistrée le 13 avril 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 mai 2026 à 14 heures 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme El Moctar, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;  
-  les observations de Me Boamah, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise, insiste sur l’urgence de la situation de la requérante qui a été suspendue de ses fonctions en raison de la décision contestée alors qu’elle a trois enfants à charge, fait valoir que Mme B... n’a pas reçu le récépissé que le préfet du Val-d'Oise allègue lui avoir adressé par voie postale et qu’en tout état de cause, une telle délivrance ne priverait pas d’objet sa requête ; 
- les observations de Mme B... elle-même, présente, qui insiste sur l’urgence de sa situation et l’extrême précarité dans laquelle elle se trouve ; 
- le préfet du Val-d'Oise n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante congolaise née le 26 juin 1992, déclare être entrée en France en 2009, alors qu’elle était âgée de 13 ans. Elle a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 23 août 2025. Elle en a sollicité le renouvellement et s’est vue remettre un récépissé de sa demande le 26 août 2025. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Sur l’exception de non lieu soulevée en défense par le préfet du Val-d'Oise : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».  
 
D’autre part, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 
Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B... dès lors qu’elle se serait vu remettre par voie postale un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 5 mars au 4 juin 2026, il ne produit aucune pièce de nature à établir cette délivrance, contestée par la requérante à l’audience. En tout état de cause, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de Mme B... dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir au plus tard le 26 août 2025, date à laquelle un récépissé de sa demande lui a été remis, le préfet du Val-d'Oise, en présence d’un dossier réputé complet au vu du récépissé délivré, a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 26 décembre 2025. Par suite, en vertu des principes rappelés au point précédent, à supposer même que la délivrance à Mme B... d’un récépissé le 5 mars 2026 soit établie, et à supposer même que le préfet doive être regardé comme opposant une fin de non-recevoir dès lors que cette délivrance est intervenue antérieurement à l’introduction de la présente requête, cette délivrance ne serait pas en elle-même de nature à priver d’objet la requête de Mme B.... L’exception de non-lieu opposée par le préfet du Val-d'Oise en défense ne peut donc qu’être écartée. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Mme B... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé, l’urgence de sa situation est présumée. A supposer même que le préfet du Val-d'Oise puisse être regardé comme faisant valoir que la circonstance qu’il ait délivré à Mme B... un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 6 juin 2026 serait de nature à renverser cette présomption, cette remise n’est pas établie. Dès lors, aucune circonstance n’est de nature à renverser la présomption d’urgence qui s’attache à la situation de Mme B..., alors qu’en tout état de cause, celle-ci fait valoir qu’elle est suspendue de ses fonctions alors qu’elle a trois enfants à charge. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de  Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B... est suspendue. 
Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000  euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 
Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.