TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à son administration de régulariser immédiatement sa situation administrative ; 
 
2°) d’ordonner la mise en paiement de l’intégralité des rémunérations dues depuis le 9 mars 2026 ; 
 
3°) d’ordonner le versement d’une avance dans les plus brefs délais ; 
 
4°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser sa situation. 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que les mesures demandées sont utiles. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».  
 
3. Par la requête susvisée, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner à son administration de régulariser sa situation administrative et d’ordonner la mise en paiement de l’intégralité des rémunérations qu’elle estime lui être dues depuis le 9 mars 2026, en prévoyant le versement d’une avance dans les plus brefs délais. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... est affectée à la division de la gestion des écoles de la sous-direction du recrutement et des établissements de formation au sein de l’Académie de Police, à Lognes (Seine-et-Marne). Par suite, le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour connaître du présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doivent être rejetées. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 16 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
  
  
F. SOBRY 
   
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.