Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE [H], AU SERVICE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DEPUIS LE 12 MARS 1959, ARRETA SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 7 FEVRIER 1968 ; QU'EXAMINE PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE LE 7 MARS SUIVANT IL FUT DECLARE DEFINITIVEMENT INAPTE A SON EMPLOI ; QUE LE MEME JOUR LA COMPAGNIE INFORMA [H] QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU ET QUE SES SERVICES PRENAIENT FIN LE 6 MARS 1968 AU SOIR ; QUE LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 [H] SIGNA DEUX "RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'UN POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1968, L'AUTRE POUR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE [H] ASSIGNA LA COMPAGNIE EN OCTOBRE 1968 POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1940 FRANCS CORRESPONDANT AU DELAI CONGE DE DEUX MOIS INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A [H] L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DU DECRET 67-582 DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'[H] AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES SIGNES PAR L'EMPLOYE N'AVAIENT JAMAIS ETE REGULIEREMENT DENONCES ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER NORMALEMENT SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS AVAIT RELEVE QUE [H] AVAIT SIGNE POUR CHACUNE DES SOMMES VERSEES LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 UN "RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", ELLE AVAIT DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION ; QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE [H], AU SERVICE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DEPUIS LE 12 MARS 1959, AVAIT APRES PLUSIEURS ABSENCES, INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 7 FEVRIER 1968 ; QU'EXAMINE PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE LE 7 MARS SUIVANT, IL FUT DECLARE DEFINITIVEMENT INAPTE A SON EMPLOI ET FUT AVISE QU'EN RAISON DE CE FAIT SES SERVICES PRENAIENT FIN A LA DATE DU 6 MARS AU SOIR ; QUE SE CONSIDERANT COMME LICENCIE PAR LA COMPAGNIE, IL L'ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE SELON L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE "LE LICENCIEMENT POUR DES MOTIFS TIRES DES CONDITIONS PHYSIQUES DE L'EMPLOYE" DONNAIT DROIT AU PREAVIS, ET QUE PAR SA CIRCULAIRE DU 31 AOUT 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LA COMPAGNIE AVAIT ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCOMPAGNEE DE L'INDEMNITE SPECIALE ETAIT DUE A L'AGENT INAPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE SI SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF LES CAS DE DEMISSION, DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET DE REVOCATION, TOUT EMPLOYE A DROIT A UN PREAVIS DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT A LA LOI, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SOIT DUE A L'AGENT OU EMPLOYE DEVENU PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE PAR [H] A SUPPOSER QU'ELLE N'EUT PAS ETE MODIFIEE, N'AVAIT EU POUR OBJET QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SANS Y AJOUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.