Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, LA DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR DU LOT A COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEUX ETAGES, DU JARDIN ET DE CERTAINS MURS SEPARATIFS DE CLOTURE ;



 QUE LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE FIGURAIT PARMI LES PARTIES COMMUNES A TOUS LES COPROPRIETAIRES, MAIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN FIGURE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;



 QUE POSTERIEUREMENT A SON ACQUISITION, LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE, PORTANT LE N° 96 DE L'AVENUE VICTOR-HUGO, A VOULU ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF SERVANT DE CLOTURE AU JARDIN ET DU MUR PIGNON DE L'HOTEL PARTICULIER, FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES DU LOT A, MAIS QUE DAME X... D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'AUTRE PART, ONT PRETENDU AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL LES MURS ETAIENT BATIS ;



 QUE LA DAME X... A ASSIGNE LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC LOUTELIER POUR FAIRE JUGER QU'ETANT BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE SUR LE LOT A, ELLE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE, DEVANT COMPRENDRE OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION DES MURS, LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DU SOL SUR LEQUEL CES MURS ETAIENT IMPLANTES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA V ALEUR DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES MURS DEVAIT ETRE VERSES A LA COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DAME X..., TITULAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE, NE POUVAIT EN ETRE PRIVEE SANS INDEMNITE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES JUGES DU FOND ABOUTIT A ALLOUER A LA COPROPRIETE LA VALEUR INTEGRALE D'UN SOL GREVE D'UNE SERVITUDE PERPETUELLE ET PARTANT INDISPONIBLE AUX TERMES DU REGLEMENT FAISANT LA LOI DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES MURS DONT LA MITOYENNETE EST ACQUISE PAR LE VOISIN ;



 QUE C'EST DONC UN PROPRIETAIRE DU SOL, EN L'ESPECE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUE DOIT ETRE VERSEE LA PORTION DU PRIX DE CESSION REPRESENTANT LA MOITIE DE SA VALEUR VENALE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.