Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 21 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:1992:CO00136
- Date
- 21 janvier 1992
tribunal de commercecompétencecompétence matérielleréféréordonnanceexclusiondifficultésdécision rendue par le tribunal de commercereferedifficultés d'exécutionjugement rendu par une autre juridictionastreintecondamnationpossibilité (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 21 janvier 1992
- Matière
- tribunal de commerce
Référence
ECLI:FR:CCASS:1992:CO00136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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