Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 19 mai 1999
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:1999:C100973
- Date
- 19 mai 1999
avocathonorairescontestationconvention d'honorairesformesechange de correspondancepossibilité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 19 mai 1999
- Matière
- avocat
Référence
ECLI:FR:CCASS:1999:C100973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA