Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 19 avril 2007

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:C200749
Date: 19 avril 2007

electionsinscriptioninscription en dehors des périodes de révisioncaspersonne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légalesdépôt d'une demande d'inscription à la mairie au cours de l'année précédentedéfautportéeprocéduretribunal d'instancesaisinedemande d'inscriptiondépôt à la mairie au cours de l'année précédenteportée electionsexclusiondéfaut de dépôt d'une demande d'inscription à la mairie l'année précédente

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

Articles de loi cités

article L. 34 du code électoral n

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 19 avril 2007
Matière: elections

Référence

ECLI:FR:CCASS:2007:C200749

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA