Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2007

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :



 Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ;



 Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ;



 Attendu que le 30 avril 2007, Mme Z... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, se pourvoir en cassation, au nom de Mme de X... ;



 Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;



 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;



 PAR CES MOTIFS :



 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.