Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2007

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:CR05913
Date: 24 octobre 2007

extraditionchambre de l'instructionprocédurearrestation provisoirecontestation de la régularitéirrecevabilitéapplication du délai de sept jours prévu par l'article 69610 du code de procédure pénale (non)

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

Articles de loi cités

article 696-10 du code de procédure pénale narticle 696-12 du code de procédure pénale pour noti

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 24 octobre 2007
Matière: extradition

Référence

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05913

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA