Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C200960
- Date
- 11 juin 2009
- Condamnation
- 5 023 600 €
securite sociale, assurances socialestiers responsablerecours des tiers payeursassietteetenduedéterminationportéeexercicemodalitésrecours sur un poste de préjudice personnelconditions
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Articles de loi cités
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sarticle 700 du code de procédure civilearticle 1382 du code civilarticle L 376-1 du Code de la sécurité sociale tel qu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 11 juin 2009
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C200960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA