Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 20 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:CR04323
- Date
- 20 juillet 2011
cassationpourvoipourvoi devenu sans objetpourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoirenonlieu à statuercascondamnation au fond prononçant le maintien en détention
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Articles de loi cités
article 606 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 20 juillet 2011
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel