Cour de Cassation · civ2 — 2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :


 Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ;


 Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. X..., objet de cet arrêt, au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I selon les modalités prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle a notifié cette cession au débiteur cédé suivant lettre recommandée dont celui-ci a signé l'avis de réception le 4 mars 2011, alors que le mémoire ampliatif qu'il a déposé le 30 mai 2011 est dirigé contre la seule banque, dépourvue du droit d'agir relativement à la créance cédée ;


 Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ;


 PAR CES MOTIFS


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.