Cour de Cassation · cr — 22 août 2012

N° Q 11-88. 860 P + B 
N° 10541 




ORDONNANCE 


Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 


Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ; 


Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 


Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ; 


Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ; 


Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ; 


Par ces motifs : 


Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;