Cour de Cassationmi

Cour de Cassation · mi — 28 septembre 2012

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270
Date: 28 septembre 2012
Condamnation: 250 000 €

mesures d'instructionexpertiseirrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertisesanctionportéenullité du rapport d'expertise non soulevéelibre discussion préalable des partiesprise en compte des appréciations de l'expert (oui)

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article 450 du code de procédure civile.article 16 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et larticle 16 du code de procédure civile.article 1134 du code civil.article 1134 du code civilarticle 175 du code de procédure civile qui renvo

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: mi
Date: 28 septembre 2012
Matière: mesures d'instruction

Référence

ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270

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