Cour de Cassation · civ2 — 15 décembre 2016

CIV. 2
 
 IK 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 décembre 2016 
 
 
 Cassation
 
 
 Mme FLISE, président 
 
 
 Arrêt n° 1820 F-P+B+I
 
 Pourvoi n° F 15-28.769 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [S], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les trois premiers dans la numérotation et la rédaction applicables à la date de la prescription des transports litigieux ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l'assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources et après accord préalable de la caisse, d'un remboursement au titre des prestations supplémentaires ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui ayant refusé la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par elle pour se rendre de son lieu de résidence à [Localité 1] afin d'y suivre une cure thermale, Mme [S] a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée et condamner la caisse à rembourser l'intégralité des frais de transport litigieux, le jugement retient que Mme [S] se trouve en affection de longue durée depuis 2008 ; qu'il ressort des certificats médicaux versés aux débats que la cure thermale prescrite entre dans le cadre de son traitement et que s'agissant d'une affection de longue durée, les frais de transport doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement, Mme [S] ne disposant d'aucun autre moyen de locomotion approprié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 15 juillet 2014 et dit que les frais de transport litigieux devront être pris en charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 22 avril 2013, une prescription médicale de transport est rédigée en faveur de Madame [U] [S] par le Docteur [L]. Cette prescription concerne 18 transports aller-retour en taxi, du lieu de résidence de Madame [S] à SAINT FLOUR (15) au centre thermal de MON (48) où elle a effectué une cure thermale en juillet 2013. Ces transports ont été réalisés du 6 au 27 juillet 2013. Le 5 septembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé de prendre en charge ces prestations au motif que les frais liés à une cure thermale qui sont pris en charge comprennent uniquement les frais do surveillance médicale, et les frais de traitement dans les établissements thermaux (article R. 322-14 du Code de la Sécurité Sociale). Sont exclus le remboursement des frais de transport pour se rendre du lieu de résidence au centre thermal. Il convient de rappeler que Madame [S] se trouve en ALD depuis 2008 et que les transports en taxi sont le seul moyen pour bénéficier des soins quotidiens sur les lésions et séquelles chirurgicales et post radiothérapie de la néoplasie ORL pour laquelle elle est soignée. Il ressort des certificats médicaux versés aux débats que la cure thermale prescrite entre dans le cadre de son traitement, à part entière. Dès lors, s'agissant d'une ALD, les frais de transport doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement, Madame [S] ne disposant d'aucun autre moyen de locomotion approprié. La décision de la Commission de Recours Amiable sera donc infirmée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les frais de transport, contrairement aux frais de traitement, exposés à l'occasion d'une cure thermale ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'en décidant le contraire, considérant que « les frais de transports doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement », motif pris de ce que la cure thermale s'inscrivait dans le traitement de l'affection de longue durée dont était atteinte l'assurée, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure font l'objet, sous condition de ressources, et après accord préalable de la CPAM, d'un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport, sans constater qu'une demande d'accord préalable avait été adressée à la caisse en temps utile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure font l'objet, sous condition de ressources, et après accord préalable de la CPAM, d'un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport, quand seule une participation forfaitaire pouvait être mise à la charge de la CPAM, les juges du fond ont violé l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995.