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Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200570
Date: 1 juin 2023
Condamnation: 300 000 €

securite socialecotisationsrecouvrementcontrainteoppositiondélaipoint de départdéterminationnotification par voie postale

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Faits

Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant

Procédure

Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile

Citations

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