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Cour de Cassation · cr — 22 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240
Date: 22 février 2023
Condamnation: 2 000 000 €

cour d'assisesquestionsquestion subsidiairecasmise en accusation du crime de séquestrationquestion subsidiaire relative au crime d'enlèvement

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version préliminaire

Faits

C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de séquestration, la question subsidiaire irrégulièrement posée, relative au crime d'enlèvement, a été déclarée sans objet

Procédure

C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de séquestration, la question subsidiaire irrégulièrement posée, relative au crime d'enlèvement, a été déclarée sans objet

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 231 du code de procédure pénalearticle 316 du code de procédure pénale.article 362 du code de procédure pénale en sa verarticle 341 du code de procédure pénale est de naarticle 362 du code de procédure pénale.article 6 de la Convention européenne des droitarticle 362 du code de procédure pénalearticle 332 du code de procédure pénale ont été rarticle 271 du code de procédure pénale

Citations

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