Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 11 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:C300302
- Date
- 11 juillet 2024
urbanismelogementchangement d'affectationarticle l. 631-7 du code de la construction et de l'habitationlocal à usage d'habitationaffectation à d'autres finsviolationsanctionamende civileprononcécondamnation in solidum du propriétaire et du locataire (non)
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version préliminaireFaits
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
Procédure
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 1015 du code de procédure civilearticle L. 631-7 du code de la construction et de larticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- urbanisme
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:C300302
Données disponibles
- Texte intégral