Cour de CassationcrfrhIrrecevabilité
Cour de Cassation · cr — 24 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00633
- Date
- 24 avril 2024
cassationarrêtoppositionformes et délaisdétermination
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
Procédure
L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleirrecevabilite
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Articles de loi cités
article 614 du code précité.article 579 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00633
Données disponibles
- Texte intégral