Cour de CassationcrfrhCassation
Cour de Cassation · cr — 2 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00681
- Date
- 2 mai 2024
cassationpourvoimémoiremémoire personnelproductionarrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoiredélaidomaine d'applicationministère public et autres demandeurs
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'article 567-2 du code de procédure pénale est applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire
Procédure
L'article 567-2 du code de procédure pénale est applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 567-2 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 2 mai 2024
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00681
Données disponibles
- Texte intégral