Cour de Cassation · cr — 11 juin 2024

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. La modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. La modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai

Non déterminable à partir du texte fourni.