Cour de Cassationciv1frhIrrecevabilité

Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C100431
Date: 12 juin 2025
Condamnation: 300 000 €

outre-mernouvelle-calédonieprocédureentreprise en difficultéliquidation judiciairecession d'actifsjugement du tribunal mixte de commerce statuant sur une ordonnance du juge-commissairerecoursconditionsarticles 543 et 544 du code de procédure civile de nouvelle-calédonieportée

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Faits

Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal

Procédure

Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

irrecevabilite

Articles de loi cités

article L. 642-18 du code de commercearticle L. 642-18 du code de commerce.article 16 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 605 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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