Cour de Cassation · cr — 5 février 2025

N° U 24-81.579 F-B
 
 N° 00136
 
 
 GM
 5 FÉVRIER 2025
 
 
 CASSATION SANS RENVOI
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 FÉVRIER 2025
 
 
 
 M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 février 2024, qui, pour extorsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la société Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [T] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, en l'espèce, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite signature ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le ... ».
 
 3. Les juges du premier degré ont requalifié les faits d'extorsion reprochés en menaces sous condition et condamné le prévenu de ce chef à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Ils ont prononcé sur les intérêts civils et, notamment, condamné le prévenu au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4. Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable d'avoir obtenu par contrainte une signature et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement entièrement assortie d'un sursis probatoire, alors « que l'extorsion de signature portant sur un écrit ayant des conséquences juridiques et provoquée par la contrainte suppose que la signature soit apposée sur un écrit valant engagement ; qu'en retenant que le prévenu s'était rendu coupable d'une série d'actes d'intimidation afin que sa salariée signe sans même pouvoir le lire un document aux lourdes conséquences juridiques, quand la signature demandée à la salariée consistait uniquement à prouver la remise en main propre de la lettre et non pas à en accepter les termes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 312-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen n'est pas fondé. 
 
 7. En effet, l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à payer à un organisme social, la CPAM de Seine-et-Marne, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, alors « qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des débours qu'elle a avancés à la victime d'un accident ou pour le compte de celle-ci, la caisse d'assurance maladie est en droit d'obtenir du tiers responsable une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant minimum de 118 € et d'un montant maximum de 1 191 € ; qu'en l'espèce, après avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il avait condamné l'exposant à verser à la CPAM de Seine-et-Marne une somme au titre de l'indemnité forfaitaire, la juridiction du second degré l'a condamné une seconde fois à payer à l'organisme social une somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale :
 
 9. Selon ce texte, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites de montants maximum et minimum fixés par arrêté.
 
 10. L'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, notamment celle relative au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, a condamné le prévenu au paiement à ladite caisse de la somme de 1 162 euros au même titre.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le tiers responsable ne peut être condamné au paiement que d'une seule indemnité forfaitaire à la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation ne concerne que les dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une indemnité forfaitaire de 1 114 euros.
 
 14. La cassation aura lieu sans renvoi, par retranchement de ces seules dispositions. Toutes les autres dispositions seront donc maintenues et notamment celle par laquelle la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement à ladite caisse de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2024, mais en sa seule disposition confirmant le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une indemnité forfaitaire de 1 114 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.