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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240e0
28 juin 2006
Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec
61372584cd5801467741e6f7
9 mars 1993
partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00069
19 janvier 2022
[C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour complicité d'extorsion et tentative de vol, aggravés, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03632
28 septembre 2016
H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.
6137262ecd580146774238fc
19 septembre 2001
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration de personnes et tentative d'extorsion
613725f0cd58014677421b2d
30 janvier 2001
RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion
613726a9cd5801467742780b
30 mai 2007
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement
613725e4cd58014677421559
6 décembre 2000
et des délits d'escroqueries " ; Attendu que Ludovic Y... a été mis en accusation, notamment pour meurtre en corrélation avec les délits " d'extorsion ou d'escroqueries " et pour délits connexes "
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00561
11 mai 2023
[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 avril 2022, qui, pour extorsion aggravée en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00957
10 juin 2026
[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.
6137262fcd58014677423955
6 mars 2002
de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance
6137254dcd5801467741c9a8
31 mars 1992
de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754
2 juin 2021
avec arme, extorsion aggravée et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire.
écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Kamel Y
6137267dcd58014677425fa9
17 mai 1993
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Kamel Y..., Michel Z... et Louis F... pour extorsion
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00869
24 juin 2025
[G] [Y], qui avait statué comme juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises dans le dossier portant sur des extorsions de fonds prétendument commises par des placiers du marché de Mantes-la-Jolie
RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suiviec/José Y
613725d2cd58014677420c48
15 juin 1999
Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile du requérant des chefs de chantage et d'extorsion
613725afcd5801467741fc38
22 octobre 1996
qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, violation de domicile, vols, détournement d'actes et extorsion
613726a6cd58014677427625
26 octobre 2005
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02352
1 juin 2016
M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
les chèques lui ont été extorqués ; que, cependant, l'information ouverte à la suite de la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion
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