CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 659 résultats pour « extorsion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240e0

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

Source officielle

Page 1 sur 2633

Suivant →
CC

cr

61372584cd5801467741e6f7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00069

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour complicité d'extorsion et tentative de vol, aggravés, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03632

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238fc

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration de personnes et tentative d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780b

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421559

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

et des délits d'escroqueries " ; Attendu que Ludovic Y... a été mis en accusation, notamment pour meurtre en corrélation avec les délits " d'extorsion ou d'escroqueries " et pour délits connexes "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00957

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423955

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a8

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

avec arme, extorsion aggravée et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Kamel Y

6137267dcd58014677425fa9

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Kamel Y..., Michel Z... et Louis F... pour extorsion

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suiviec/José Y

613725d2cd58014677420c48

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile du requérant des chefs de chantage et d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc38

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, violation de domicile, vols, détournement d'actes et extorsion

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427625

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion

Source officielle
CC

civ1

61372469cd5801467741549b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... recevable dès lors qu'elle tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il avait été déclaré coupable

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c7

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

les chèques lui ont été extorqués ; que, cependant, l'information ouverte à la suite de la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

"que cette argumentation qui pose comme postulat qu'à compter du 4 février 1994 aurait été conduite une procédure nouvelle du chef de corruption, distincte de celle initialement suivie du chef d'extorsion

Source officielle