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Cour de Cassation · cr — 30 avril 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CR00536
Date: 30 avril 2025
Condamnation: 2 800 000 €

appel correctionnel ou de policeappel des administrations publiquesadministration des douanescaspartie poursuivanteprocédurecomparution ou citation à comparaîtrenécessité

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Résumé structuré

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Faits

Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général

Procédure

Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne de sauveg

Citations

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