Cour de Cassation · cr — 20 mai 2025

Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du maire d'une commune comportant notamment l'interdiction de se rendre dans cette commune et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie

Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du maire d'une commune comportant notamment l'interdiction de se rendre dans cette commune et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie

Non déterminable à partir du texte fourni.

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